Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
Section 10
Disposition versions
10. En cas d’échec de l’examen prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 3, le candidat a droit à une reprise.
En cas d’échec à l’examen de reprise, il doit reprendre les journées de formation ainsi que l’examen et acquitter les frais d’administration prescrits par l’Ordre.
En cas d’échec à ce dernier examen, le candidat n’a pas de droit de reprise et est forclos de se réinscrire au programme de formation professionnelle.
